Conditions Générales de Ventes - Laurent Badier Design

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Ces conditions générales de vente s’appliquent  pour les actions et relations commerciales exercées par la société Laurent Badier Design S.A.S.U. (Laurent Badier Design) au capital de 500€ ; siège social 17 rue des Huguenots 41210 Montrieux en Sologne et enregistrée au RCS de Blois sous le numéro de SIREN 877 867 465 sur le site de vente en ligne www.laurentbadierdesign.com (Le Site), avec tout acheteur (Le Client) désirant effectuer un achat en France métropolitaine et Corse. 

ARTICLE 2 – COMMANDES
Pour les commandes en ligne, après l’identification du client et la sélection des produits sur le site www.laurentbadierdesign.com, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le client clique sur le bouton « Commander » et valide son règlement.
Sauf accords contraires, toute commande doit être accompagnée de son règlement pour être exécutée.
Laurent Badier Design accepte les moyens de paiement suivants : cartes de crédit, chèques, virement bancaire, Paypal.
Pour les entreprises et les collectivités, il est toutefois possible de bénéficier d’un différé de règlement. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une demande d’ouverture de compte.
Merci de contacter notre service commercial ou cliquez ici.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les offres de Laurent Badier Design  sont valables sous réserve des stocks disponibles. Dans l’hypothèse où une marchandise commandée serait indisponible, Laurent Badier Design vous indiquera un délai moyen de livraison ou vous proposera une marchandise équivalente en prix et en qualité.

En cas de dépassement des délais annoncés, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.

Laurent Badier Design se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute commande.

ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont communiqués en Euros, et sont affiches Toutes Taxes Comprises sur le site www.laurentbadierdesign.com.

Les prix prennent en compte l’Eco-contribution DEA (mobilier).

Les prix des produits ne tiennent pas compte de la participation aux frais de préparation et de livraison de la commande qui seront facturés en sus du prix de vente des produits.

Les produits sont facturés au tarif en vigueur sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande par le Client.

Laurent Badier Design se réserve la possibilité modifier ses prix à tout moment et sans préavis, en fonction des améliorations tarifaires ou des hausses que lui octroieraient ses fournisseurs.

Offres promotionnelles :
Ces offres sont limitées dans le temps, sans engagement de la part de Laurent Badier Design sur la durée de leur disponibilité et dans la limite des quantités disponibles.

ARTICLE 5 – FRAIS D’EXPÉDITION
Les frais de préparation et de livraison du site Laurent Badier Design concernent la France Métropolitaine et la Corse uniquement.

Pour toute autre demande, nous consulter

Les frais de préparation et de livraison sont calculés en fonction des quantités, types de produits commandés et lieu de livraison. Le montant est précisé au Client dans le tunnel d’achat.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Modalités de paiement
Toutes les commandes sont payables en totalité par le Client.

Pour effectuer le paiement de sa commande le Client dispose des moyens de paiement suivants :

  • Par carte bancaire : Visa, Mastercard, Carte bleue émises en France
  • Par paypal à l’adresse paypal@laurentbadierdesign.com
  • Par virement bancaire effectué sur le compte bancaire de Laurent Badier Design dont les références sont accessibles au moment de la validation de la commande.
  • Par chèque à l’ordre de Laurent Badier Design et expédié à

Laurent Badier Design
17, rue des Huguenots
41210 Montrieux en Sologne

Pour les règlements par Virement ou par Chèque, la commande sera réservée pendant 96 heures à compter de la validation du panier et ne sera confirmée qu’à la réception de l’intégralité du règlement.

Le Client doit saisir ses coordonnées bancaires.

La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débiter son compte à due concurrence de la commande.

Toute commande avec paiement par carte bancaire n’est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord.

Toute transmission d’informations par le Client s’opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Le paiement effectué en ligne est réalisé par le biais du système sécurisé E-TRANSACTION PAYBOX-VERIFONE.

6.2 – Incident de paiement
Laurent Badier Design ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui–ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci–dessus indiquées.

Lors du débit de la commande, en cas de paiement incomplet, irrégulier ou inexistant pour quelle que raison que ce soit ou en cas de tout incident de paiement, Laurent Badier Design se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal seront applicables de plein droit au Client, après mise en demeure préalable restée sans effet, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

En cas de défaut de paiement après une mise en demeure restée sans effet, Laurent Badier Design conserve jusqu’au parfait paiement un droit de pleine propriété sur les produits commandés et pourra exercer une action en revendication devant le juge compétent.

ARTICLE 7 – LIVRAISONS
Toutes les réserves qui s’imposent quant au nombre de colis réceptionnés ou à leur état doivent être faites dès réception de la marchandise. Les clients sont invités à contrôler, dès la réception, la conformité de la livraison, l’état et le nombre des colis ainsi que leur contenu en présence du livreur. Toutes les réserves sur le nombre de colis, leur état et leur contenu  doivent être clairement et précisément portées sur le bordereau de livraison du transporteur. Il appartiendra également au client de confirmer ces réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise et adresser copie de ce courrier par la même voie au vendeur.

A défaut, aucune réclamation ne pourra être examinée.

Notre objectif est de vous livrer sous une semaine à partir de la date de réception de votre commande de produits en stock. Nous vous aviserons d’un nouveau délai prévisionnel, si malgré nos efforts nous ne pouvions pas respecter le délai annoncé, notamment en cas de rupture de stock momentanée ou d’un délai de fabrication spécifique.

Les retards de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION 

8.1 – Procédure de retour des produits

Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception ou du retrait des produits pour le retourner à Laurent Badier Design à des fins d’échange ou de remboursement.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

En revanche, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le Client aura procédé à une commande sur mesure. Dans ce contexte, aucun retour des produits ne sera accepté par Laurent Badier Design.

Le Client devra faire valoir son droit de rétractation :

  • soit en remplissant dûment le formulaire de rétractation proposé à l’Annexe 1
  • soit en contactant le service client par mail à l’adresse contact[@]laurentbadierdesign.com
  • soit par courrier, en joignant une copie de sa facture correspondant à l’achat ainsi que tout document attestant de la date de réception des produits (ex : bon de livraison…) pour une identification par Laurent Badier Design de sa commande, à l’adresse suivante :

Laurent Badier Design
17, rue des Huguenots
41210 Montrieux en Sologne

Le service après–vente de la société Laurent Badier Design s’engage à contacter le Client dans les 72 heures pour lui détailler la procédure de retour des produits.

Le Client doit placer la totalité des produits dans le ou les colis et préparer soigneusement le ou les colis de retour.

Le Client doit retourner les produits dans leurs emballages d’origine et en parfait état.

Les retours ne seront acceptés que si la procédure de retour des produits est respectée par le Client.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétraction si les produits retournés sont impropres à une nouvelle commercialisation en raison par exemple d’une dégradation manifeste.

Lorsque la livraison a été réalisée par transporteur, le Client peut soit retourner les produits par ses propres moyens, soit, lorsqu’il n’est pas en mesure de le faire Laurent Badier Design met à la disposition du Client et aux frais de ce dernier un service de reprise dont le coût s’élève au coût de la livraison initiale hors remise éventuelle.

Lorsque la livraison a été réalisée par la Poste, le Client doit retourner les produits par ses propres moyens à l’adresse suivante en indiquant son numéro de commande :

Laurent Badier Design
17, rue des Huguenots
41210 Montrieux en Sologne

Dans l’hypothèse d’un retour des produits par le Client qui a exercé son droit de rétractation conformément au présent article, le Client assume les risques du transport.

8.2 – Echange, remboursement des produits
Le Client qui a exercé son droit de rétractation a le choix soit de demander l’échange des produits, soit son remboursement.

Echange des produits

Si le Client souhaite un échange des produits, les retours ne seront acceptés par Laurent Badier Design que si la procédure de retour décrite à l’article 12.2 ci–dessus est dûment respectée.

Une fois le retour accepté par Laurent Badier Design, la demande du Client est prise en charge par Laurent Badier Design. Les nouveaux produits seront livrés au Client dans un délai raisonnable qui est fonction de la disponibilité des produits (sous 3 semaines si le produit est en stock et sous 6 semaines si Laurent Badier Design doit le commander auprès de ses prestataires).

A défaut de disponibilité des produits commandés par le Client, Laurent Badier Design l’en informera et procédera au remboursement de la commande dans les conditions décrites ci–dessous.

Remboursement des produits

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Laurent Badier Design s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, après avoir opéré toutes les vérifications des produits.

Le mode de remboursement s’effectuera en fonction du moyen de paiement choisi par le Client minoré des frais de reprise des produits lorsque l’option de retour des produits a été choisie par le Client.

Tout produit qui aura été abîmé par le Client ne sera pas remboursé ou partiellement remboursé.

Article 9 – Garanties
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés conformément aux dispositions légales en vigueur des articles L.217–1 à L.218–2 du Code de la consommation et des articles 1641 à 1649 du Code civil.

9.1 – En cas de défaut de conformité
Laurent Badier Design est tenue de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison des produits.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance des produits.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles L.217–9 et suivants du Code de la consommation, le Client choisit entre la réparation et le remplacement des produits.

En cas d’impossibilité ou de coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur des produits, Laurent Badier Design n’est pas tenue de procéder selon la modalité choisie par le Client.

Toutefois, le Client ne peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rembourser une partie du produit que lorsque sont remplies les conditions prévues à l’article L.217–10 du Code de la consommation, c’est–à–dire si :

  • La solution demandée, proposée ou convenue (réparation ou remplacement) ne peut être mise en œuvre dans le délai d’1 mois suivant la réclamation du Client,
  • Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l’usage qu’il recherche.

9.2 – En cas de vice caché
Laurent Badier Design est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on la destine.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Conformément aux dispositions en vigueur aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Laurent Badier Design pourra également proposer au Client le remplacement des produits.

9.3 – Réclamation
Pour faire jouer la garantie légale, le Client doit signaler à Laurent Badier Design le défaut dès son apparition en remplissant le formulaire disponible sur le Site et en l’envoyant accompagné de photographies au Service Client Laurent Badier Design à l’adresse suivante :

Laurent Badier Design
17, rue des Huguenots
41210 Montrieux en Sologne

Le Client devra se conformer aux conditions de retour des produits décrites à l’article 12.2 ci–dessus.

Les frais de retour des produits sont à la charge de Laurent Badier Design.

Dans l’hypothèse où le Client choisit le remplacement des produits dans le cadre de ces garanties légales, les frais d’envoi des produits échangés sont à la charge de Laurent Badier Design.

Article 10 – Litiges et responsabilités
Le Client est tenu de vérifier l’exhaustivité, la véracité des renseignements qu’il fournit à Laurent Badier Design lors de la commande et notamment l’adresse de livraison.

Le Client est responsable des renseignements qu’il aura fournis lors de son inscription et à la commande. Laurent Badier Design ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient provoquer des erreurs de livraison. Si l’adresse de livraison s’avère erronée ou si le Client décide de changer d’adresse de livraison après l’expédition des produits par Laurent Badier Design, les frais de la nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Le choix et l’achat des produits par le Client sont sous sa seule et unique responsabilité. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Laurent Badier Design, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non–conformité, d’une défectuosité ou de l’exercice du droit de rétractation prévus par les dispositions du Code de la consommation.

Laurent Badier Design ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le Client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties notamment en cas de grève des transporteurs ayant un impact national, de catastrophes naturelles telles que les inondations ou incendies.

Les produits vendus sur le Site sont destinés à un usage privé. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés à titre professionnel par les associations ou collectivités, ne répondant pas aux normes d’usage professionnel.

Article 11 – Protection des Données
Laurent Badier Design procède à la collecte des données personnelles du Client aux fins du traitement de sa commande, de l’établissement des factures par Laurent Badier Design, enquêtes de satisfaction, de l’identification du Client, , de l’expédition de la commande ou pour informer le Client du suivi de la commande et de l’expédition, de la livraison et du montage, toute autre action se rapportant à la gestion et à la vie de commande et aux relations commerciales avec le Client.

Par ailleurs, les informations communiquées sur le Site permettent également à Laurent Badier Design de transmettre au Client avec son accord exprès des newsletters l’informant des opérations commerciales en cours, à titre de prospection commerciale, publicité ciblée, offres commerciales, newsletter, événements organisés par Laurent Badier Design et de suivre l’actualité de cette dernière.

Toutefois, le Client conserve la possibilité de refuser de telles newsletters, soit en ne donnant pas son consentement lors de l’inscription et/ou validation de sa commande, soit si le consentement a été donné au préalable, en s’opposant gratuitement à l’utilisation de ses coordonnées pour l’envoi d’offres commerciales. Le Client peut formuler sa demande soit en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans chaque message électronique soit par écrit à l’adresse postale indiquée ci–dessous ou par e-mail à : contact[@]laurentbadierdesign.com

La société Laurent Badier Design est responsable du traitement de ces données. En application de la loi 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 aout 2004 et du règlement européen sur la protection des données, le Client possède un droit d’accès et de rectification des informations le concernant ainsi qu’un droit d’opposition au traitement de ses données et de portabilité. Pour exercer l’un de ces droits, le Client peut soit remplir un formulaire mis à sa disposition par Laurent Badier Design sur le Site en cliquant sur le bouton « Contact» soit envoyer un e-mail à l’adresse : contact[@]laurentbadierdesign.com  soit un courrier à l’adresse suivante :

Laurent Badier Design
17, rue des Huguenots
41210 Montrieux en Sologne

Le détail des objectifs et des droits du Client sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité disponible ici. Laurent Badier Design se réserve le droit de procéder à la vérification de l’identité du Client.

Les “données personnelles” font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique communiquées volontairement par le Client. Les données personnelles regroupent ainsi des données nominatives (telles que nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone) afin de permettre l’exécution de la prestation demandée par le Client.

Laurent Badier Design protège la vie privée du Client en respectant la législation en vigueur.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (textes, logos, images graphiques et/ou sonores….) est la propriété de Laurent Badier Design et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Le contenu ne peut être copié, reproduit ou enregistré de quelle que façon que ce soit sauf autorisation préalable et écrite de Laurent Badier Design.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Laurent Badier Design est titulaire de droits de propriété intellectuelle au titre des droits d’auteur, de dessins et modèles, ou autres droits de même nature.

Par ailleurs, le Client ne peut accéder au contenu de la base de données et à tout autre élément du Site et les afficher que pour en faire un usage non commercial et privé.

Article 13 – Utilisation des cookies
Un cookie est un petit fichier contenant des informations textuelles qui est enregistré sur votre disque dur lorsque vous consultez un site internet.

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Vous pouvez, si vous le souhaitez, bloquer les cookies en modifiant les préférences dans votre navigateur internet.

Article 14 – Divisibilité des clauses
Le fait qu’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de vente qui resteront en vigueur.

Le Client restera tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et ne pourra, à ce titre, se prévaloir d’une quelconque exonération de responsabilité.

Article 15 – Langue et Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français.

Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable.

A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation et la cessation auquel les conditions générales de vente pourraient donner lieu, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive des Tribunaux français.

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Télécharger ici notre formulaire de rétractation

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